Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Parc Aventure Réallon SASU (SIRET 994 077 345 00019), dont le siège social est situé au 38 La Charrirette des Gleizes, 05160 Réallon, et toute personne physique (ci-après "le Client") souhaitant accéder aux activités du parc de loisirs acrobatique en hauteur exploité sous le nom "Parc Aventure Réallon".

L'achat d'un billet ou la réalisation d'une pré-réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à tout achat ou réservation.

Parc Aventure Réallon propose des parcours acrobatiques en hauteur (accrobranche), composés d'ateliers installés en milieu arboré. Les installations sont conformes aux normes européennes :

• EN 15567-1 : exigences de construction pour les parcours acrobatiques en hauteur ;
• EN 15567-2 : exigences d'exploitation pour les parcours acrobatiques en hauteur.

Le parc est ouvert en saison estivale, de juin à septembre, du mardi au dimanche, de 10h à 20h. Les créneaux de départ sont fixés à 10h, 14h et 17h. Ces horaires peuvent être modifiés en fonction des conditions météorologiques ou de circonstances exceptionnelles.

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la visite, tels qu'affichés sur place et sur le site internet.

Le site internet propose un formulaire de pré-réservation permettant au Client d'indiquer ses souhaits (nom, adresse email, date souhaitée, nombre de personnes). Cette pré-réservation ne constitue pas une réservation ferme et définitive.

La pré-réservation sera confirmée par l'équipe du parc par email ou téléphone. La réservation ne devient effective qu'après confirmation expresse de la part de Parc Aventure Réallon.

Le paiement s'effectue exclusivement sur place, le jour de la visite. Aucun paiement en ligne n'est proposé.

Le règlement des prestations s'effectue sur place et peut être réalisé par :

• Carte bancaire (CB)
• Espèces

Conformément à l'article L.112-1 du Code monétaire et financier, tout paiement en espèces est accepté dans la limite des seuils légaux en vigueur.

6.1 Conditions générales d'accès

L'accès aux parcours est soumis au respect des conditions suivantes :

• Chaque participant doit respecter les conditions de taille, de poids et d'âge minimales et maximales propres à chaque parcours, telles qu'indiquées sur place ;
• [À COMPLÉTER : préciser les limites de taille minimum, poids maximum, âge minimum par type de parcours] ;
• Le port de chaussures fermées est obligatoire (les tongs, sandales et chaussures à talons sont interdites) ;
• Les cheveux longs doivent être attachés ;
• Il est interdit de porter des écharpes, foulards ou tout accessoire susceptible de se prendre dans les équipements.

6.2 Contre-indications médicales

La pratique de l'accrobranche est déconseillée, voire interdite, aux personnes souffrant des affections suivantes :

• Troubles cardiaques ;
• Problèmes articulaires ou osseux (épaule, dos, genou) ;
• Vertige pathologique ;
• Épilepsie ;
• Grossesse ;
• Toute pathologie incompatible avec un effort physique en hauteur.

Les personnes sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants se verront refuser l'accès aux parcours, sans remboursement.

En cas de doute, le Client est invité à consulter son médecin traitant avant de pratiquer l'activité. Le participant s'engage à signaler tout problème de santé au personnel du parc avant de débuter l'activité.

6.3 Droit de refus d'accès

Le personnel du parc se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne ne remplissant pas les conditions d'accès ou dont le comportement mettrait en danger sa sécurité ou celle d'autrui. En cas de refus justifié par un motif de sécurité, aucun remboursement ne sera dû.

7.1 Équipement de protection individuelle

Chaque participant se voit remettre un équipement de protection individuelle (EPI) comprenant un harnais, une longe et un système de double assurage continu (ligne de vie continue). Ce système, conforme à la norme EN 15567-2, garantit que le participant reste attaché en permanence durant l'intégralité du parcours.

7.2 Briefing de sécurité obligatoire

Avant tout accès aux parcours, chaque participant doit obligatoirement suivre un briefing de sécurité dispensé par un opérateur qualifié. Ce briefing comprend :

• La présentation du matériel et de son fonctionnement ;
• Les consignes de sécurité à respecter sur les parcours ;
• Un parcours d'initiation permettant de valider la bonne compréhension des consignes.

Tout participant n'ayant pas suivi ou validé le briefing se verra refusé l'accès aux parcours.

7.3 Règles de sécurité sur les parcours

Pendant l'activité, chaque participant s'engage à :

• Respecter les consignes données lors du briefing ;
• Ne pas manipuler son équipement de sécurité de façon non autorisée ;
• Respecter le sens de circulation et ne pas dépasser un autre participant sur un atelier ;
• Ne pas sauter depuis les plateformes ;
• Suivre les instructions du personnel du parc à tout moment.

En cas de non-respect des consignes de sécurité, le personnel se réserve le droit d'interrompre l'activité du participant sans remboursement.

7.4 Contrôle des installations

Les installations du parc font l'objet d'inspections régulières conformément aux exigences de la norme EN 15567-2 :

• Vérification quotidienne avant ouverture ;
• Inspection opérationnelle périodique ;
• Inspection annuelle par un organisme de contrôle indépendant [À COMPLÉTER : nom de l'organisme de contrôle].

8.1 Accompagnement obligatoire

Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte responsable (parent ou tuteur légal) présent sur le site pendant toute la durée de l'activité. L'adulte accompagnant n'est pas tenu de pratiquer l'activité mais doit rester à proximité et joignable.

8.2 Autorisation parentale

Pour les mineurs non accompagnés d'un parent ou tuteur légal, une autorisation parentale écrite et signée est obligatoire. Ce document doit être présenté à l'accueil le jour de la visite. Un modèle d'autorisation est disponible sur demande et sur le site internet. L'adulte accompagnant désigné dans l'autorisation doit être présent sur le site pendant toute la durée de l'activité.

8.3 Responsabilité

Conformément à l'article 1242 du Code civil, les parents ou tuteurs légaux sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs.

L'activité d'accrobranche étant une activité de plein air, elle est soumise aux conditions météorologiques. Parc Aventure Réallon se réserve le droit de fermer le parc ou de suspendre l'activité en cas de :

• Orage : fermeture immédiate et évacuation des parcours dès la détection d'un risque orageux ;
• Vent fort : fermeture lorsque le vent dépasse les seuils de sécurité définis par la direction du parc ;
• Pluie forte ou continue : fermeture en cas de pluie rendant les installations glissantes et dangereuses ;
• Tout autre phénomène météorologique compromettant la sécurité des participants.

En cas de fermeture du parc avant le début de l'activité pour cause météorologique, le Client se verra proposer :

• Un report de sa visite à une date ultérieure dans la même saison (sous réserve de disponibilité) ;
• Un remboursement intégral si le report est impossible.

En cas d'interruption de l'activité en cours pour cause météorologique :

• Si moins de la moitié du parcours a été effectuée : un bon de report ou un remboursement partiel sera proposé ;
• Si plus de la moitié du parcours a été effectuée : aucun remboursement ne sera dû.

10.1 Annulation à l'initiative du Client

La pré-réservation étant un simple souhait et non un engagement contractuel ferme, elle peut être annulée sans frais par le Client à tout moment avant la confirmation par le parc.

Le paiement s'effectuant sur place, le Client qui ne se présente pas le jour convenu n'est redevable d'aucune somme. Néanmoins, par courtoisie, il est demandé de prévenir en cas d'annulation afin de libérer les créneaux pour d'autres visiteurs.

10.2 Annulation à l'initiative du parc

Parc Aventure Réallon se réserve le droit d'annuler une réservation confirmée en cas de force majeure, de conditions météorologiques défavorables ou de problème technique affectant la sécurité des installations. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

10.3 Remboursement

En cas d'annulation par le parc, le Client se verra proposer un report ou un remboursement intégral. Les remboursements sont effectués selon le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours.

11.1 Assurance responsabilité civile professionnelle

Parc Aventure Réallon SASU a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [À COMPLÉTER : nom de la compagnie d'assurance, numéro de contrat], couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés aux participants dans le cadre de l'activité.

11.2 Responsabilité du parc

Conformément aux articles L.321-1 et suivants du Code du sport et à l'obligation de sécurité pesant sur les exploitants d'activités de loisirs sportifs, Parc Aventure Réallon met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des participants : installations conformes, équipements vérifiés, personnel qualifié, briefing de sécurité.

Parc Aventure Réallon ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• Du non-respect des consignes de sécurité par le participant ;
• De la dissimulation d'une contre-indication médicale par le participant ;
• D'un cas de force majeure ;
• Du fait d'un tiers.

11.3 Assurance personnelle du Client

Il est recommandé au Client de disposer d'une assurance individuelle accident couvrant les dommages corporels qu'il pourrait subir lors de la pratique de l'activité.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée. Le paiement s'effectuant sur place le jour de la visite, cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer dans le cadre du fonctionnement actuel du parc.

Pour toute réclamation, le Client peut s'adresser à :

Toute réclamation sera traitée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation auprès du service client, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Ressources utiles :

🇪🇺

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL)

Portail de la Commission européenne pour la résolution en ligne des litiges de consommation.

ec.europa.eu/consumers/odr

→

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Parc Aventure Réallon SASU, sauf disposition légale contraire imposant la compétence du tribunal du domicile du consommateur.

Le Client consommateur bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, et notamment de la compétence du tribunal de son domicile en application de l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses qui continueraient à s'appliquer.

Le fait pour Parc Aventure Réallon de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.